Peut-on ouvrir une micro-entreprise à deux ?
Non, une micro-entreprise est une entreprise en nom propre. Vous pouvez déclarer un(e) conjoint(e) collaborateur(trice) uniquement
Combien de temps mon entreprise peut-elle rester « en sommeil » ?
La durée de mise en sommeil est de deux ans. Si vous êtes immatriculé à la chambre de Commerce, cette mise en sommeil prend fin par une nouvelle inscription modificative au registre du commerce et des sociétés faisant état de la reprise d'activité. À défaut, au terme d'un délai de deux ans à compter de la mention au registre du commerce et des sociétés de la cessation d'activité, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre pour qu'il examine l'opportunité d'une radiation, après en avoir préalablement informé la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Est-ce que je peux être demandeur d’emploi et entrepreneur ?
Chaque année, près de 250 000 personnes profitent d’une période de chômage pour se lancer dans la création ou la reprise d’entreprise ! En effet, cette période de transition professionnelle est opportune à plusieurs titres : Vous avez du temps, Vous ne perdez pas vos indemnisations pendant la période de montage de votre projet et, sous conditions, pendant les premiers mois de démarrage, vous conservez votre couverture sociale, dans certains cas vous pouvez disposer d’un capital et vous faire accompagner. Plus généralement, vous pouvez bénéficier d’aides publiques mises en œuvre par l’Etat pour faciliter l’entrepreneuriat des chômeurs et favoriser leur retour dans la vie active.
Est-ce que je peux être salarié et entrepreneur ?
Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité indépendante en tant que Travailleur Non Salarié est possible.
Quel est la différence entre un extrait D1, 1 KBIS et un avis INSEE ?
Si vous êtes immatriculés au
Quel que soit votre chambre d’immatriculation, vous disposez d’un avis INSEE qui récapitule votre numéro SIREN, le nom de votre entreprise, son code APE et son adresse. Vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la CEM ou en le téléchargeant directement sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ . C’est gratuit.
Comment obtenir ma carte d’artisan ?
En allant sur le site https://www.cmacarte.pro/.
Sous forme dématérialisée, la carte professionnelle est délivrée gratuitement par les chambres de métiers et de l'artisanat à chaque dirigeant d'entreprise artisanale ou conjoint collaborateur inscrit au répertoire des métiers.
Elle permet d'afficher la qualification artisanale et les informations qui reflètent la situation de votre entreprise et est mise à jour automatiquement.
Désormais, vous aurez toujours votre carte professionnelle à portée de main en la téléchargeant sur votre smartphone. Et si vous le souhaitez, elle est également disponible au format carte de crédit en PVC (payant).
Comment puis-je payer mes cotisations sociales ?
Tous les mois ou trimestres si vous êtes micro-entrepreneurs, ou tous les ans si vous êtes en entreprise individuelle ou en société, vous devez déclarer vos revenus sur le site Internet de la CPS de Saint-Barthélemy. Le montant de vos cotisations vous sera prélevé sur votre compte bancaire ou vous pourrez payer par virement.
En tant qu’entrepreneur, y a-t-il des taxes à payer ?
Oui, selon le Code des Contributions, 2 taxes s’appliquent sur toutes les entreprises ayant leur siège social ou un établissement exerçant toute activité à Saint-Barthélemy.
La Contribution Forfaitaire Annuelle des Entreprises (CFAE) est due tous les ans entre le 1er janvier et le 31 mars. Elle s’élève à 350 € pour sa part fixe et 100 € par salarié pour sa part variable. En cas de non-paiement, la majoration s’élève à 80 %. Lors de la création d’une entreprise, vous avez 90 jours à partir de la date de début d’activité que vous avez déclarée pour payer cette taxe pour l’année en cours, uniquement si elle intervient entre le 1er janvier et le 30 septembre. A partir du 1er octobre, vous n’êtes plus redevable pour l’année en cours uniquement.
La Taxe d’Élimination des Déchets (TED) est due tous les ans entre le 1er janvier et le 31 mars. Afin de connaître son montant, merci de contacter la déchetterie.
Nous vous invitons à prendre connaissance du Code des Contributions afin de découvrir l’intégralité des modalités de paiements des taxes auxquelles vous êtes soumis.
Puis-je avoir deux codes APE ? Puis-je changer de code APE ?
Non, il n’est pas possible d’avoir deux codes APE. C’est l’activité principale qui détermine le code APE.
Oui, il est possible de changer de code APE si le nouveau code APE souhaité correspond à votre activité principale exercée.
Puis-je exercer plusieurs activités ?
Oui, il est possible d’exercer plusieurs activités. Il faudra différencier l’activité principale des secondaires, et vérifier si elles ne sont pas réglementées.
Puis-je changer mon statut de micro-entrepreneur à EI ?
Oui il est possible de passer de micro-entrepreneur à entrepreneur individuel en formulant cette demande auprès du service des impôts.
Est-il possible de passer automatiquement d’entreprise individuelle à société ?
Le passage de l’un à l’autre ne peut se faire de façon automatique car il s’agit de deux formes juridiques distinctes. Il est préconisé de créer sa société, puis de radier son entreprise individuelle.
Puis-je avoir mon EI en métropole et exercer à Saint-Barthélemy ?
Oui, il faudra dans ce cas-là ouvrir un établissement secondaire à Saint-Barthélemy.
Comment savoir si mon activité est réglementée ?
Pour savoir si votre activité est réglementée, merci de vous rapprocher de la CEM qui vous fera parvenir la règlementation relative à votre activité.
Pourra-t-on réaliser les mêmes formalités sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et via les CFE ?
Le nouveau site permet de réaliser les mêmes formalités que celles disponibles dans le réseau des CFE.
L’utilisation du nouveau site pour les formalités est-elle obligatoire ?
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, l’utilisateur a le choix entre l’utilisation de ce site ou celle du réseau des CFE pour réaliser ses formalités. L’utilisation de ce site devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023, pour toutes les entreprises, quelles que soient leur activité ou leur forme juridique.
Qui peut utiliser ce site ?
Peuvent réaliser des formalités sur ce site :
- le dirigeant d’une entreprise, quels que soient sa forme juridique ou son domaine d’activité, ou un délégataire ;
- le mandataire d’une entreprise (personne désignée, par le biais d’un mandat, pour réaliser les formalités pour le compte de celle-ci).
Est-il possible de se faire financer ses formations ?
Oui, il existe plusieurs systèmes permettant de financer vos formations. Cela dépend de votre situation, si vous êtes salarié, entrepreneur, demandeur d’emploi…. Retrouvez les dispositifs principaux dans la partie « Financer mes formations ».
Proposez-vous des formations de Validations d’Acquis d’Expériences (VAE) ?
Pour le moment non. Si vous souhaitez profiter de ce système, permettant l’obtention d’un diplôme grâce à votre expérience professionnelle, nous vous invitons à contacter l’Académie de Guadeloupe : dava.guadeloupe@gipdaifi.fr
Le bulletin d’inscription me permet-il d’être inscrit à une session de formation ?
Non, le bulletin d’inscription est la première étape, permettant à l’organisme d’avoir l’ensemble des informations permettant la rédaction de la convention de formation. C’est cette dernière, une fois signée, qui permettra de valider votre inscription. Sans ce document signé, votre place ne sera pas assurée.
Je ne trouve pas ma formation dans votre catalogue, comment faire ?
Le Centre de Formation de la CEM, dispose d’une offre de formation grandissante. L’objectif étant d’offrir aux habitants de Saint-Barthélemy, un choix large et varié de formations. Si votre formation n’est pas encore dans notre catalogue ou n’est pas encore créée, pas d’inquiétude, vous allons travailler ensemble à répondre au mieux à votre besoin. Notre équipe pédagogique et nos formateurs ont la capacité de proposer des formations sur mesure, permettant de répondre au plus près de vos besoins. Contactez Grégory au 05.90.27.12.55 ou par courriel à gregory.guerot@cemstbarth.com pour présenter votre projet.
Je souhaite créer mon entreprise, proposez-vous une formation qui puisse m’accompagner ?
Oui, la formation « Entreprendre », permet sur 3 jours de voir les obligations, les responsabilités et les missions d’un chef d’entreprise. La casquette de chef d’entreprise s’apprend et elle passe, entre autres, par cette formation.
Est-ce que les CACES étrangers sont valables à Saint-Barth ?
Non, chaque pays a ses propres restrictions et c’est la sécurité sociale française qui supervise la réglementation CACES.
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