Suite à l'incident de production électrique survenu le 10 juillet à la centrale EDF de Saint-Barthélemy, voici la procédure de demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Conditions générales

• L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de         1000 heures par salarié et par an quelle que soit la branche professionnelle.
• L’allocation versée à l’employeur couvre 36 % du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de 8,21 €.
• L’indemnité versée aux salariés est égale à 60 % de la rémunération antérieure brute.

Procédure de dépôt des demandes :

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les entreprises qui ont bénéficiés du dispositif dans le passé (IRMA, COVID-19) peuvent saisir la nouvelle demande par ce même accès.

• La date de démarrage de la demande : 10 juillet 2023
• La date de fin : 10 août 2023 (dans un premier temps)
• Cocher « réduction d’activité » en cas de baisse du nombre d’heures travaillées sur la durée de l’autorisation, pour tout ou une partie du personnel.
• Le motif de recours à la mise en activité partielle de la demande doit être : « autres circonstance exceptionnelles », puis sous-motif « autre » en mentionnant "Incendie centrale électrique St Barthélemy du 10 juillet 2023 ».
• Le nombre d’heures demandées doit tenir compte du délestage imposé et de la durée d’impossibilité d’ouverture de l’établissement.
• L’entreprise devra préciser son organisation interne, l’impact du délestage sur le travail des agents par fonctions, si une organisation en télétravail est possible.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, les éléments suivants seront à déposer dans l’espace documentaire de l’applicatif :

• Contrat ou dernière facture EDF
• DPAE de tous les salariés,
• Relevés horaires des trois derniers mois de tous les salariés
• Contrats de travail avenant inclus de tous les salariés
• Bulletins de paie des trois derniers mois
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’avis du CSE doit être joint à la demande
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’entreprise doit informer les salariés sur les modalités de mise en activité partielle avant chaque demande ou le plus rapidement possible.

Il est à noter que la demande peut être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la mise en chômage partiel des salariés. Après analyse et autorisation des services, la prise en charge sera rétroactive.

En cas de difficulté dans la saisie de la demande vous pouvez contacter:

• L’Unité Territoriale de la DEETS de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au            

0590 29 59 09 / 0690 52 97 02 (du lundi au vendredi de 8h-12h)

• L’Agence de Services et de Paiement (ASP)

       Numéro vert : 0800 705 800 (du lundi au vendredi de 7h-12h)